TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
permis d'occupation [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Public Property
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- license of occupation
1, fiche 1, Anglais, license%20of%20occupation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- permit of occupation 2, fiche 1, Anglais, permit%20of%20occupation
correct
- licence agreement 3, fiche 1, Anglais, licence%20agreement
- occupation license 4, fiche 1, Anglais, occupation%20license
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
license of occupation; permit of occupation: terms used by Parks Canada. 5, fiche 1, Anglais, - license%20of%20occupation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- licence of occupation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Propriétés publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis d'occupation
1, fiche 1, Français, permis%20d%27occupation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permission d'occuper 2, fiche 1, Français, permission%20d%27occuper
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de locaux. 3, fiche 1, Français, - permis%20d%27occupation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le PAJLO a normalisé «permission» comme équivalent de «licence» ou «license». 2, fiche 1, Français, - permis%20d%27occupation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
permis d'occupation : terme en usage à Parcs Canada. 2, fiche 1, Français, - permis%20d%27occupation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Regulations (Urban Studies)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- occupancy permit
1, fiche 2, Anglais, occupancy%20permit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- permit of occupation 2, fiche 2, Anglais, permit%20of%20occupation
correct
- letter lease 3, fiche 2, Anglais, letter%20lease
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Réglementation (Urbanisme)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permis d'occuper
1, fiche 2, Français, permis%20d%27occuper
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- lettre-bail 2, fiche 2, Français, lettre%2Dbail
correct, voir observation, nom féminin
- permis d'occupation 1, fiche 2, Français, permis%20d%27occupation
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Quoiqu'assez répandu dans l'usage au Canada, «permis d'occupation» est à éviter. 1, fiche 2, Français, - permis%20d%27occuper
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
lettre-bail : équivalent utilisé par la Société du port de Québec. 2, fiche 2, Français, - permis%20d%27occuper
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamentación y normas de construcción
- Reglamentación (Urbanismo)
- Bienes raíces
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cédula de habitabilidad
1, fiche 2, Espagnol, c%C3%A9dula%20de%20habitabilidad
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-12-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- location ticket
1, fiche 3, Anglais, location%20ticket
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"... the vendor declares that the land... being to him by virtue of... a l.t. from the dept. of colonisation of this province..." (title search, Abitibi registry office, 1956) ; "a loc. ticket holder" (covering letter). ticket of location (dept justice letter, 10 sep 73) 1, fiche 3, Anglais, - location%20ticket
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Synonymous with "Certificate of Possession" as defined in the Indian Act. 2, fiche 3, Anglais, - location%20ticket
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- billet de location
1, fiche 3, Français, billet%20de%20location
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- billet d'établissement 2, fiche 3, Français, billet%20d%27%C3%A9tablissement
nom masculin
- billet d'occupation 3, fiche 3, Français, billet%20d%27occupation
nom masculin
- permis d'occupation 3, fiche 3, Français, permis%20d%27occupation
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
billet de location. (vente ou octroi conditionnel que la couronne confère aux colons en attendant de leur céder un titre définitif une fois les conditions remplies) 4, fiche 3, Français, - billet%20de%20location
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Synonyme de "certificat de possession" conformément à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les Indiens. 5, fiche 3, Français, - billet%20de%20location
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
billet d'établissement : Billet permettant à un Indien de s'établir sur une parcelle de terrain. 2, fiche 3, Français, - billet%20de%20location
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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